Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-701 du 16 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822348
Texte parentLEGITEXT000005616410
Référencearticle 2 du décret n°94-701 du 16 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa des articles R. 130-5, R. 315-42, R. 421-39, R. 430-18 et R. 442-8 et l'avant-dernier alinéa de l'article R. 422-10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé: << Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance. >>
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