Article 1 LEGIARTI000006822347
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1994
NatureDécret
Signé le16 août 1994
Publié le18 août 1994
Articles3 articles en vigueur
NOREQUU9401279D
IdentifiantLEGITEXT000005616410
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 600-3;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006822348
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822346
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA3
Décret n°86-984 du 19 août 1986 · modifie
Décret n°88-471 du 28 avril 1988 · modifie
Loi n°94-112 du 9 février 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 1994).