Article 1 LEGIARTI000006580938
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 68 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1994
NatureDécret
Signé le10 août 1994
Publié le18 août 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSPSP9401936D
IdentifiantLEGITEXT000005616412
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 68, modifié par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-13, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006580915
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 1994).