Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-702 du 11 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006581203
Texte parentLEGITEXT000005616422
Référencearticle 1 du décret n°94-702 du 11 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mars 1978 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit: I. - Au 1, les mots: << de l'enseignement supérieur >> sont remplacés par les mots: << de la recherche >>. II. - Le 2 est rédigé ainsi qu'il suit: << 2. Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais, à savoir: << - quatre représentants des activités industrielles, économiques et commerciales; << - deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation; << - un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet organisme. >> III. - Au 3, le mot << six >> est remplacé par le mot << sept >>.
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