Décret n°94-702 du 11 août 1994 modifiant le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 561-1 et L. 562-1;

Vu l'article 43 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi;

Vu le décret no 78-280 du 10 mars 1978 modifié relatif au Laboratoire national d'essais;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,