Décret n°94-708 du 18 août 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 août 1994.

TexteDécret n°94-708 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335923
Texte parentLEGITEXT000005616432
Référencearticle 1 du décret n°94-708 du 18 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade pour un montant de 15 300 000 F représentant 51 p. 100 dudit capital.

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