Texte consolidé · Décret

Décret n°94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1994

NatureDécret

Signé le18 août 1994

Publié le20 août 1994

Articles2 articles en vigueur

NORPRMX9400100D

IdentifiantLEGITEXT000005616432

Référence

Décret n°94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006335923

1. Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade pour un montant de 15 300 000 F représentant 51 p. 100 dudit capital.

Article 2 LEGIARTI000006335913

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application

Loi n°93-1435 du 31 décembre 1993 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 1994).

Texte d'origine, publié au JO →