Décret n°94-717 du 18 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 1994.

TexteDécret n°94-717 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666697
Texte parentLEGITEXT000005616445
Référencearticle 2 du décret n°94-717 du 18 août 1994 (version du 21 août 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée modifiant les articles L. 117-5, L. 117-5-1, L. 117-12, L. 117-14 et L. 117-18 du code du travail entreront en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1er septembre 1994.

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