Décret n°94-717 du 18 août 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 août 1994.

TexteDécret n°94-717 du 18 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666699

Texte parentLEGITEXT000005616445

Référencearticle 4 du décret n°94-717 du 18 août 1994 (version du 21 août 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.