1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-717 du 18 août 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 août 1994.
TexteDécret n°94-717 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666695
Texte parentLEGITEXT000005616445
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