Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729614
Texte parentLEGITEXT000005616447
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit: Après les mots << longue durée >>, ajouter les mots << et dans les services ou unités fonctionnelles qui dispensent des soins en application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique >>.
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