Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885507
Texte parentLEGITEXT000005616449
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 21 (b) de l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (C.N.R.A.C.), est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant: << b) Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, pour chacun des aéronefs, les zones de survol autorisées et les conditions de convoyage aérien. << Ces limites sont déterminées soit lors de la délivrance du C.N.R.A.C., soit ultérieurement s'il l'estime nécessaire. >>
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