Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006859592
Texte parentLEGITEXT000005616452
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Le texte de l'article A. 310-1 devient l'article A. 310-5. A l'article A. 310-2, la mention: << A. 310-1 >> est remplacée par la mention: << A. 310-5 >>. II. - Le texte de l'article A. 310-2 devient l'article A. 310-6. III. - Le texte de l'article A. 310-3 devient l'article A. 310-7.
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