Arrêté du 8 août 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Le ministre de l'économie,

Vu la directive no 92-49 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives no 73/239/C.E.E. et no 88/357/C.E.E. (troisième directive Assurance non-vie);

Vu la directive no 92-96 du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives no 79/267/C.E.E. et no 90/619/C.E.E. (troisième directive Assurance vie);

Vu le code des assurances,