Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006859599
Texte parentLEGITEXT000005616452
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances comprend les articles A. 310-1 et A. 310-2 ainsi rédigés: << Article A. 310-1 << L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article. << Article A. 310-2 << La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2. >>
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