Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances comprend cinq sections qui se substituent aux sept sections actuelles. La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises françaises >> et comprend les articles A. 321-1 à A. 321-6. La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen >> et comprend l'article A. 321-7. La section III est intitulée : << Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen >> et comprend les articles A. 321-8 et A. 321-9. La section IV est intitulée: << Conditions des agréments >>. La section V est intitulée: << Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte >>.