Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-721 du 22 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473254
Texte parentLEGITEXT000005616457
Référencearticle 10 du décret n°94-721 du 22 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au I de l'article 14 du même décret, les mots: << et qui ont au moins un an d'ancienneté au 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << et qui ont au moins un an et six mois d'ancienneté au 6e échelon du grade d'attaché >>. Au premier alinéa du II du même article, les mots: << les attachés qui comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots: << les attachés appartenant au 11e échelon du grade d'attaché >>. Dispositions transitoires et diverses
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