Décret n°94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret n° 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles

Article 1 LEGIARTI000006473244

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006473245

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006473246

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006473247

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006473248

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006473249

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006473250

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006473251

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006473253

1. L'article 13 du même décret est abrogé.

Article 10 LEGIARTI000006473254

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006473255

1. Les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re et de 2e classe sont intégrés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles, conformément au tableau ci-dessous :

2. Les services accomplis dans les grades d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles.

3. Dispositions transitoires et diverses.

Article 12 LEGIARTI000006473256

1. Les attachés promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décompté à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

3. Dispositions transitoires et diverses.

Article 13 LEGIARTI000006473257

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.

2. Dispositions transitoires et diverses.

Article 14 LEGIARTI000006473258

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

2. SITUATION ANCIENNE

3. SITUATION NOUVELLE

4. Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe

5. Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles

6. 5e échelon

7. 12e échelon

8. 4e échelon :

9. Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

10. 12e échelon

11. 4e échelon :

12. Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

13. 11e échelon

14. 3e échelon :

15. Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

16. 11e échelon

17. 3e échelon :

18. Ancienneté inférieure à 6 mois

19. 10e échelon

20. 2e échelon :

21. Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

22. 10e échelon

23. 2e échelon :

24. Ancienneté inférieure à 6 mois

25. 9e échelon

26. 1er échelon :

27. Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

28. 9e échelon

29. 1er échelon :

30. Ancienneté inférieure à 6 mois

31. 8e échelonAttaché des services

32. déconcentrés des affaires

33. culturelles de 2e classeAttaché des services

34. déconcentrés

35. des affaires culturelles

36. 8e échelon :

37. Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

38. 8e échelon

39. 8e échelon :

40. Ancienneté inférieure à 6 mois

41. 7e échelon

42. 7e échelon

43. 7e échelon

44. 6e échelon :

45. Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

46. 7e échelon

47. 6e échelon :

48. Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

49. 6e échelon

50. 5e échelon :

51. Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

52. 6e échelon

53. 5e échelon :

54. Ancienneté inférieure à 1 an

55. 5e échelon

56. 4e échelon :

57. Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

58. 5e échelon

59. 4e échelon :

60. Ancienneté inférieure à 1 an

61. 4e échelon

62. 3e échelon :

63. Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

64. 4e échelon

65. 3e échelon :

66. Ancienneté inférieure à 1 an

67. 3e échelon

68. 2e échelon :

69. Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

70. 3e échelon

71. 2e échelon :

72. Ancienneté inférieure à 1 an

73. 2e échelon

74. 1er échelon

75. 1er échelon

76. Dispositions transitoires et diverses.

Article 15 LEGIARTI000006473243

1. Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.