1. Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n°94-721 du 22 août 1994 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-721 du 22 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473243
Texte parentLEGITEXT000005616457
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