Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 11-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 11-1. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les attachés des services déconcentrés titularisés en application de l'article 10 ci-dessus et de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration sont classés dans les conditions définies aux articles 11-2 à 11-6 ci-après. << Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation dans les conditions fixées à l'article 11-6 ci-après. >>