Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-721 du 22 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473247
Texte parentLEGITEXT000005616457
Référencearticle 4 du décret n°94-721 du 22 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 9, les mots: << les stagiaires qui avaient déjà la qualité d'agent de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les stagiaires qui avaient la qualité d'agents non titulaires ou d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale >>.
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