1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-724 du 18 août 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 août 1994.
TexteDécret n°94-724 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540977
Texte parentLEGITEXT000005616462
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