Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-727 du 25 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540983
Texte parentLEGITEXT000005616467
Référencearticle 1 du décret n°94-727 du 25 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié comme suit: 1o Au deuxième alinéa, les mots: << quatre-vingt-quinze membres >> sont remplacés par les mots: << quatre-vingt-dix-sept membres >>; 2o A la première phrase du 3o, les mots: << vingt-huit membres >> sont remplacés par les mots: << trente membres >>; 3o Au c du 3o, les mots << quatorze membres >> sont remplacés par les mots << seize membres >>; 4o Au ca du 3o, les mots << six membres >> sont remplacés par les mots << huit membres >>; 5o Au ca du 3o, les mots: << organisations syndicales de salariés >> sont remplacés par les mots: << fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires >>;
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