Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-727 du 25 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540984
Texte parentLEGITEXT000005616467
Référencearticle 2 du décret n°94-727 du 25 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au premier alinéa, les mots: << quarante-huit membres >> sont remplacés par les mots: << quarante-neuf membres >>; 2o A la première phrase du 3o, les mots: << quatorze membres >> sont remplacés par les mots: << quinze membres >>; 3o Au b du 3o, les mots << huit membres >> sont remplacés par les mots << neuf membres >>.
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