Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-727 du 25 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540988
Texte parentLEGITEXT000005616467
Référencearticle 4 du décret n°94-727 du 25 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé. << Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil. >>
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