Décret n°94-727 du 25 août 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 août 1994.

TexteDécret n°94-727 du 25 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006540982

Texte parentLEGITEXT000005616467

Référencearticle 6 du décret n°94-727 du 25 août 1994 (version du 26 août 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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