Article 1 LEGIARTI000006207977
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 août 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 1994
NatureArrêté
Signé le19 août 1994
Publié le27 août 1994
Articles2 articles en vigueur
NORINDP9400840A
IdentifiantLEGITEXT000005616479
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications;
Vu l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006207976
1. Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications B. LASSERRE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 avril 1991 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 1994).