Arrêté du 19 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1994.

TexteArrêté du 19 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006207976

Texte parentLEGITEXT000005616479

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 août 1994 (version du 27 août 1994)Légifrance →

1. Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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