1. L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l'indice brut 574.
Décret n° 94-733 du 24 août 1994 · Article
Article 2-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-733 du 24 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000029988598
Texte parentLEGITEXT000005616483
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