Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 1 LEGIARTI000048451161
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :
| ÉCHELONS | INDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023 |
|---|
| 10e échelon | 597 |
| 9e échelon | 566 |
| 8e échelon | 526 |
| 7e échelon | 501 |
| 6e échelon | 487 |
| 5e échelon | 469 |
| 4e échelon | 445 |
| 3e échelon | 425 |
| 2e échelon | 407 |
| 1er échelon | 390 |
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à savoir le 1er décembre 2023.
Article 2 LEGIARTI000048451159
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
| ÉCHELONS | INDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023 |
|---|
| 8e échelon | 597 |
| 7e échelon | 566 |
| 6e échelon | 526 |
| 5e échelon | 473 |
| 4e échelon | 454 |
| 3e échelon | 425 |
| 2e échelon | 417 |
| 1er échelon | 394 |
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à savoir le 1er décembre 2023.
Article 3 LEGIARTI000006376790
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
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