Texte consolidé · Décret

Décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 1994
NatureDécret
Signé le24 août 1994
Publié le27 août 1994
Articles3 articles en vigueur
NORINTB9400311D
IdentifiantLEGITEXT000005616483
RéférenceDécret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;

Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;

Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000048451161

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONSINDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023
10e échelon597
9e échelon566
8e échelon526
7e échelon501
6e échelon487
5e échelon469
4e échelon445
3e échelon425
2e échelon407
1er échelon390
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à savoir le 1er décembre 2023.

Article 1 Modifié LEGIARTI000044811894

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er décembre 2023

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2022

Echelon spécial

597

9e échelon

566

8e échelon

526

7e échelon

501

6e échelon

487

5e échelon

469

4e échelon

445

3e échelon

425

2e échelon

407

1er échelon

390
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036490482

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2022

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :


GRADE ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Brigadier-chef principal

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

A compter
du 1er janvier 2021

Echelon spécial

583

586

586

597

9e échelon

554

554

555

566

8e échelon

521

526

526

526

7e échelon

497

500

500

501

6e échelon

483

484

484

487

5e échelon

465

465

465

469

4e échelon

442

442

442

445

3e échelon

422

423

423

425

2e échelon

398

402

402

403

1er échelon

375

380

380

382

Article 1 Modifié LEGIARTI000034289766

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :


GRADE ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Brigadier-chef principal

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Echelon spécial

583

586

586

597

9e échelon

554

554

555

566

8e échelon

521

526

526

526

7e échelon

497

500

500

501

6e échelon

483

484

484

487

5e échelon

465

465

465

469

4e échelon

442

442

442

445

3e échelon

422

423

423

425

2e échelon

398

402

402

403

1er échelon

375

380

380

382

Article 1 Modifié LEGIARTI000028542041

en vigueur le 1er février 2014, jusqu'au 1er janvier 2017

1. L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant :

BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX
EchelonIndices bruts

9

536

8

500

7

481

6

467

5

453

4

429

3

403

2

379

1

359
BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX
EchelonIndices bruts
au 1er janvier 2015

9

543

8

506

7

488

6

475

5

459

4

436

3

415

2

386

1

366

Article 1 Modifié LEGIARTI000006376792

en vigueur le 18 novembre 2006, jusqu'au 1er février 2014

1. L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant :

ECHELONS

INDICES BRUTS

8e échelon

499

7e échelon

479

6e échelon

465

5e échelon

452

4e échelon

424

3e échelon

395

2e échelon

375

1er échelon

351

Article 1 Modifié LEGIARTI000006376791

en vigueur le 27 août 1994, jusqu'au 17 novembre 2006

1. L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant :

:-------------:---------:
: ECHELONS : INDICES :
: : bruts :
:-------------:---------:
: 6e échelon : 459 :
: 5e échelon : 449 :
: 4e échelon : 420 :
: 3e échelon : 395 :
: 2e échelon : 372 :
: 1er échelon : 351 :
:-------------:---------:

Article 2 LEGIARTI000048451159

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONSINDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023
8e échelon597
7e échelon566
6e échelon526
5e échelon473
4e échelon454
3e échelon425
2e échelon417
1er échelon394
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à savoir le 1er décembre 2023.

Article 2 Modifié LEGIARTI000044811882

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er décembre 2023

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2022

Echelon spécial

597

7e échelon

566

6e échelon

526

5e échelon

473

4e échelon

454

3e échelon

425

2e échelon

417

1er échelon

394
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2 Modifié LEGIARTI000036490480

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2022

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELONSINDICES BRUTS

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

A compter
du 1er janvier 2021

Chef de police

Echelon spécial

583

586

586

597

7e échelon

554

554

555

566

6e échelon

521

526

526

526

5e échelon

468

473

473

473

4e échelon

450

454

454

454

3e échelon

422

423

423

425

2e échelon

400

404

404

405

1er échelon

377

385

385

386

Article 2 Modifié LEGIARTI000034289769

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELONSINDICES BRUTS

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2018

A compter
du 1er janvier 2019

A compter
du 1er janvier 2020

Chef de police

Echelon spécial

583

586

586

597

7e échelon

554

554

555

566

6e échelon

521

526

526

526

5e échelon

468

473

473

473

4e échelon

450

454

454

454

3e échelon

422

423

423

425

2e échelon

400

404

404

405

1er échelon

377

385

385

386

Article 2 Modifié LEGIARTI000028542039

en vigueur le 1er février 2014, jusqu'au 1er janvier 2017

1. L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de police municipale est le suivant :

CHEFS DE POLICE MUNICIPALE
EchelonIndices bruts

7

536

6

500

5

454

4

435

3

403

2

380

1

362
CHEFS DE POLICE MUNICIPALE
EchelonIndices bruts
au 1er janvier 2015

7

543

6

506

5

460

4

442

3

415

2

388

1

369

Article 2 Modifié LEGIARTI000006376793

en vigueur le 27 août 1994, jusqu'au 1er février 2014

1. L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de police municipale est le suivant :

ECHELONS

INDICES BRUTS

6e échelon

499

5e échelon

453

4e échelon

430

3e échelon

395

2e échelon

377

1er échelon

358

Article 2-1 Abrogé LEGIARTI000029988598

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2017

1. L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l'indice brut 574.

Article 3 LEGIARTI000006376790

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 1994).

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