Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles R. 20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-4, R. 20-14, R. 20-16, R. 20-18, R. 20-20, R. 20-21 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - Aux articles R. 20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-4, R. 20-14, dans l'intitulé de la section III, et aux articles R. 20-21, R. 20-23, dans l'expression << la Communauté économique européenne >>, le mot économique est supprimé. II. - Aux articles R. 20-1, R. 20-2 et R. 20-4, les termes: << dans la Communauté économique européenne >> employés seuls sont complétés par les termes: << ou dans l'Espace économique européen >>. III. - Aux articles R. 20-1, R. 20-3, R. 20-14, dans l'intitulé de la section III, et aux articles R. 20-18, R. 20-23, les termes: << Etat(s) (membre)(s) des Communautés européennes >>, << Etat(s) membre(s) de la Communauté (économique) européenne >>, << Etat(s) (membre)(s) de la Communauté >>, << Etat(s) membre(s) des Communautés >> sont complétés par les termes: << ou (dans) (d') (un) (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord instituant l'Espace économique européen >>. De même, les termes: << Etat(s) membre(s) >> employés seuls sont complétés par les termes: << de la Communauté européenne ou (par) (de) tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen >>.