Décret n°94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications;

Vu la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne, et notamment le troisième tiret de l'article 2 modifiant l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications;

Vu la directive 93/68/C.E.E. du conseil du 22 juillet 1993 modifiant notamment les directives 89/336/C.E.E. (Compatibilité électromagnétique), 91/263/C.E.E. (Equipements terminaux de télécommunications) et 73/23/C.E.E. (Matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension);

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,