Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-737 du 22 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425193
Texte parentLEGITEXT000005616485
Référencearticle 6 du décret n°94-737 du 22 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au second alinéa de l'article R. 20-20 du code des postes et télécommunications: a) Les termes: << dans un Etat membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les termes: << dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen >>; b) Les termes << les autres Etats membres >> sont remplacés par les termes << les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen >>.
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