Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-737 du 22 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425190
Texte parentLEGITEXT000005616485
Référencearticle 5 du décret n°94-737 du 22 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 20-19 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit: a) Au 1o, les termes: << comporte le marquage C.E. >> sont remplacés par les termes: << comporte le marquage C.E. visé à l'article R. 20-13 >>; b) Au 2o, les termes: << qui a fait l'objet d'un marquage C.E. >> sont remplacés par les termes: << qui a fait l'objet du marquage C.E. visé à l'article R. 20-14 >>.
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