Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-737 du 22 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425184
Texte parentLEGITEXT000005616485
Référencearticle 3 du décret n°94-737 du 22 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 4o de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: << 4o Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications et indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public. << Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique. >>
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