Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-737 du 22 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425189
Texte parentLEGITEXT000005616485
Référencearticle 4 du décret n°94-737 du 22 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 2o de l'article R. 20-18 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au 1o de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne. >>
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