1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-737 du 22 août 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 août 1994.
TexteDécret n°94-737 du 22 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425177
Texte parentLEGITEXT000005616485
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