Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'intitulé du titre Ier du décret du 29 novembre 1983 susvisé, les termes << articles 1er à 17 >> sont remplacés par les termes << articles 1er à 17-4 >>.
Décret n°94-750 du 30 août 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-750 du 30 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006581419
Texte parentLEGITEXT000005616498
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