Article 1 LEGIARTI000006581419
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1994
NatureDécret
Signé le30 août 1994
Publié le1er septembre 1994
Articles4 articles en vigueur
NORCOMC9400003D
IdentifiantLEGITEXT000005616498
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de commerce;
Vu le code général des impôts;
Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certainessociétés;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 11 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006581428
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006581436
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006581408
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · modifie
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1994).