Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-750 du 30 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006581436
Texte parentLEGITEXT000005616498
Référencearticle 3 du décret n°94-750 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 7 du même décret il est ajouté un 6o ainsi rédigé: << 6o Par dérogation aux dispositions des 1o à 5o ci-dessus, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition visé à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer: << a) La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens; << b) La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation. >>
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