1. Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.
TexteArrêté du 3 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006448325
Texte parentLEGITEXT000005616506
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