Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-744 du 25 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473298
Texte parentLEGITEXT000005616508
Référencearticle 3 du décret n°94-744 du 25 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au second alinéa du 2o de l'article 21 du même décret, les mots: << âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli au 31 décembre de la même année cinq années de service public >> sont remplacés par les mots: << ayant accompli, au 31 décembre de l'année du concours, cinq années de service public >>.
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