Article 1 LEGIARTI000006473295
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 93-546 du 26 mars 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 21 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993, dans les conditions suivantes :
2. SITUATION Ancienne
3. SITUATION Nouvelle
4. ANCIENNETÉ d'échelon
5. Attaché de 1re classe
6. 5e échelon
7. 12e échelon
8. Ancienneté acquise majorée de 1 an.
9. 4e échelon :
10. après 1 an 6 mois
11. 12e échelon
12. Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.
13. avant 1 an 6 mois
14. 11e échelon
15. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
16. 3e échelon :
17. après 6 mois
18. 11e échelon
19. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
20. avant 6 mois
21. 10e échelon
22. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
23. 2e échelon :
24. après 6 mois
25. 10e échelon
26. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
27. avant 6 mois
28. 9e échelon
29. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
30. 1er échelon :
31. après 6 mois
32. 9e échelon
33. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
34. avant 6 mois
35. 8e échelon
36. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
37. Attaché de 2e classe
38. 8e échelon
39. 8e échelon
40. Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
41. 7e échelon :
42. après 1 an 6 mois
43. 8e échelon
44. Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.
45. avant 1 an 6 mois
46. 7e échelon
47. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
48. 6e échelon :
49. après 6 mois
50. 7e échelon
51. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.
52. avant 6 mois
53. 6e échelon
54. Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
55. 5e échelon
56. 6e échelon
57. Ancienneté acquise.
58. 4e échelon
59. 5e échelon
60. Ancienneté acquise.
61. 3e échelon
62. 4e échelon
63. Ancienneté acquise.
64. 2e échelon
65. 3e échelon
66. Ancienneté acquise.
67. 1er échelon :
68. après 1 an
69. 2e échelon
70. Ancienneté acquise minorée de 1 an.
71. avant 1 an
72. 1er échelon
73. Ancienneté acquise.
74. Stage
75. Stage
76. Ancienneté acquise.
1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe des grades d'attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à expiration de leur mandat.
1. Les attachés d'intendance promus au grade d'attaché principal d'intendance entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. Attaché de 1re classe
5. 5e échelon
6. 12e échelon
7. 4e échelon :
8. après 1 an 6 mois
9. 12e échelon
10. avant 1 an 6 mois
11. 11e échelon
12. 3e échelon :
13. après 6 mois
14. 11e échelon
15. avant 6 mois
16. 10e échelon
17. 2e échelon :
18. après 6 mois
19. 10e échelon
20. avant 6 mois
21. 9e échelon
22. 1er échelon :
23. après 6 mois
24. 9e échelon
25. avant 6 mois
26. 8e échelon
27. Attaché de 2e classe
28. 8e échelon
29. 8e échelon
30. 7e échelon :
31. après 1 an 6 mois
32. 8e échelon
33. avant 1 an 6 mois
34. 7e échelon
35. 6e échelon :
36. après 6 mois
37. 7e échelon
38. avant 6 mois
39. 6e échelon
40. 5e échelon
41. 6e échelon
42. 4e échelon
43. 5e échelon
44. 3e échelon
45. 4e échelon
46. 2e échelon
47. 3e échelon
48. 1er échelon :
49. après 1 an
50. 2e échelon
51. avant 1 an
52. 1er échelon
53. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.
Fait à Paris, le 25 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1994).