Texte consolidé · Décret

Décret n°94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le25 août 1994
Publié le1er septembre 1994
Articles13 articles en vigueur
NORJUSG9460035D
IdentifiantLEGITEXT000005616508
RéférenceDécret n°94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 93-546 du 26 mars 1993;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 21 décembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006473295

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006473297

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006473298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006473299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006473300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006473301

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006473302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006473303

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : Dispositions transitoires.

Article 9 LEGIARTI000006473304

1. Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993, dans les conditions suivantes :

2. SITUATION Ancienne

3. SITUATION Nouvelle

4. ANCIENNETÉ d'échelon

5. Attaché de 1re classe

6. 5e échelon

7. 12e échelon

8. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

9. 4e échelon :

10. après 1 an 6 mois

11. 12e échelon

12. Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.

13. avant 1 an 6 mois

14. 11e échelon

15. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

16. 3e échelon :

17. après 6 mois

18. 11e échelon

19. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.

20. avant 6 mois

21. 10e échelon

22. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

23. 2e échelon :

24. après 6 mois

25. 10e échelon

26. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.

27. avant 6 mois

28. 9e échelon

29. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

30. 1er échelon :

31. après 6 mois

32. 9e échelon

33. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.

34. avant 6 mois

35. 8e échelon

36. Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

37. Attaché de 2e classe

38. 8e échelon

39. 8e échelon

40. Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

41. 7e échelon :

42. après 1 an 6 mois

43. 8e échelon

44. Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.

45. avant 1 an 6 mois

46. 7e échelon

47. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

48. 6e échelon :

49. après 6 mois

50. 7e échelon

51. Ancienneté acquise minorée de 6 mois.

52. avant 6 mois

53. 6e échelon

54. Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

55. 5e échelon

56. 6e échelon

57. Ancienneté acquise.

58. 4e échelon

59. 5e échelon

60. Ancienneté acquise.

61. 3e échelon

62. 4e échelon

63. Ancienneté acquise.

64. 2e échelon

65. 3e échelon

66. Ancienneté acquise.

67. 1er échelon :

68. après 1 an

69. 2e échelon

70. Ancienneté acquise minorée de 1 an.

71. avant 1 an

72. 1er échelon

73. Ancienneté acquise.

74. Stage

75. Stage

76. Ancienneté acquise.

Article 10 LEGIARTI000006473305

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe des grades d'attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à expiration de leur mandat.

Article 11 LEGIARTI000006473306

1. Les attachés d'intendance promus au grade d'attaché principal d'intendance entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 12 LEGIARTI000006473307

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Attaché de 1re classe

5. 5e échelon

6. 12e échelon

7. 4e échelon :

8. après 1 an 6 mois

9. 12e échelon

10. avant 1 an 6 mois

11. 11e échelon

12. 3e échelon :

13. après 6 mois

14. 11e échelon

15. avant 6 mois

16. 10e échelon

17. 2e échelon :

18. après 6 mois

19. 10e échelon

20. avant 6 mois

21. 9e échelon

22. 1er échelon :

23. après 6 mois

24. 9e échelon

25. avant 6 mois

26. 8e échelon

27. Attaché de 2e classe

28. 8e échelon

29. 8e échelon

30. 7e échelon :

31. après 1 an 6 mois

32. 8e échelon

33. avant 1 an 6 mois

34. 7e échelon

35. 6e échelon :

36. après 6 mois

37. 7e échelon

38. avant 6 mois

39. 6e échelon

40. 5e échelon

41. 6e échelon

42. 4e échelon

43. 5e échelon

44. 3e échelon

45. 4e échelon

46. 2e échelon

47. 3e échelon

48. 1er échelon :

49. après 1 an

50. 2e échelon

51. avant 1 an

52. 1er échelon

53. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.

Article 13 LEGIARTI000006473294

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

Fait à Paris, le 25 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

Textes cités liens · DILA1

Cité par 2 textes
ARRETE · application
DECRET97-526 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1994).

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