Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-744 du 25 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473302
Texte parentLEGITEXT000005616508
Référencearticle 7 du décret n°94-744 du 25 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le même décret est complété par un article 27-1 ainsi rédigé: << Art. 27-1. - Peuvent également être nommés au choix attaché principal d'intendance, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 27 ci-dessus, les attachés parvenus au 11e échelon de leur grade. << Les intéressés sont reclassés à l'échelon du grade d'attaché principal d'intendance comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent. Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon. >>
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