Décret n°94-744 du 25 août 1994 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-744 du 25 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473300

Texte parentLEGITEXT000005616508

Référencearticle 5 du décret n°94-744 du 25 août 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 26. - Les nominations dans le corps sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. >>

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →