Décret n°94-744 du 25 août 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-744 du 25 août 1994
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006473307
Texte parentLEGITEXT000005616508
Référencearticle 12 du décret n°94-744 du 25 août 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Attaché de 1re classe

5. 5e échelon

6. 12e échelon

7. 4e échelon :

8. après 1 an 6 mois

9. 12e échelon

10. avant 1 an 6 mois

11. 11e échelon

12. 3e échelon :

13. après 6 mois

14. 11e échelon

15. avant 6 mois

16. 10e échelon

17. 2e échelon :

18. après 6 mois

19. 10e échelon

20. avant 6 mois

21. 9e échelon

22. 1er échelon :

23. après 6 mois

24. 9e échelon

25. avant 6 mois

26. 8e échelon

27. Attaché de 2e classe

28. 8e échelon

29. 8e échelon

30. 7e échelon :

31. après 1 an 6 mois

32. 8e échelon

33. avant 1 an 6 mois

34. 7e échelon

35. 6e échelon :

36. après 6 mois

37. 7e échelon

38. avant 6 mois

39. 6e échelon

40. 5e échelon

41. 6e échelon

42. 4e échelon

43. 5e échelon

44. 3e échelon

45. 4e échelon

46. 2e échelon

47. 3e échelon

48. 1er échelon :

49. après 1 an

50. 2e échelon

51. avant 1 an

52. 1er échelon

53. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.

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