1. Les personnes qui bénéficiaient le 30 juin 1994 de l'allocation parentale d'éducation à mi-taux au titre des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1986 continuent à percevoir cette prestation dans les conditions définies par ladite loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.
TexteDécret n°94-755 du 1 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777651
Texte parentLEGITEXT000005616513
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.