Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 LEGIARTI000006777645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006777646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006777647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006777648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006777649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006777650

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent :

2. 1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ;

3. 2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.

Article 7 LEGIARTI000006777651

1. Les personnes qui bénéficiaient le 30 juin 1994 de l'allocation parentale d'éducation à mi-taux au titre des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1986 continuent à percevoir cette prestation dans les conditions définies par ladite loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.

Article 8 LEGIARTI000006777643

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.