Référencearticle 6 du décret n°94-755 du 1 septembre 1994 (version du 2 septembre 1994)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent :
2. 1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ;
3. 2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.
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